Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par DURAWEAR, dont le siège social est établi rue de Hermée 256, 4040 Herstal, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0421.881.209.
Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles du client.
Article 2 – Commandes
2.1 Toute commande doit être formulée par écrit (courrier, e-mail ou tout autre moyen accepté par DURAWEAR).
2.2 Les commandes ne sont considérées comme fermes et définitives qu’après confirmation écrite de DURAWEAR.
2.3 Toute modification ou annulation de commande ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de DURAWEAR. En cas d’annulation, DURAWEAR se réserve le droit de facturer les travaux réalisés, les matières commandées, ainsi que tout frais engagé.
Article 3 – Prix, offres et facturation
3.1 Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais éventuels (transport, emballage, services express, etc.).
3.2 Les devis et offres sont valables 7 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
3.3 Les offres sont indivisibles. Toute acceptation partielle nécessite l’accord écrit de DURAWEAR.
3.4 Toute prestation ou fourniture non prévue dans l’offre initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire.
3.5 Les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture, sauf accord écrit contraire.
Article 3 bis – Conditions commerciales spécifiques
3bis.1 Toute commande passée avec un délai de livraison inférieur au délai standard communiqué par DURAWEAR fera l’objet d’un supplément de 10 % appliqué sur le montant HTVA de la commande.
3bis.2 Pour toute commande dont le montant est inférieur à 300 € HTVA, des frais administratifs forfaitaires de 50 € seront facturés.
3bis.3 Les offres et commandes sont valables uniquement sous réserve de disponibilité de la matière première. À défaut de disponibilité en stock, DURAWEAR se réserve le droit de refuser la commande, d’adapter les délais ou de réviser l’offre.
Article 4 – Livraison et délais
4.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Un dépassement de délai ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité ou résolution du contrat.
4.2 La livraison s’effectue soit dans les locaux de DURAWEAR, soit à l’adresse indiquée par le client, aux risques de ce dernier.
4.3 Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur ou à leur réception.
Article 5 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive de DURAWEAR jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris. En cas de non-paiement, DURAWEAR est en droit de reprendre les marchandises, sans préjudice de toute autre action.
Article 6 – Garantie et responsabilité
6.1 Le client est tenu de vérifier la conformité des produits ou prestations lors de la livraison ou de la réception.
6.2 Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la livraison ou de la prestation.
6.3 La garantie est strictement limitée, au choix de DURAWEAR, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la prestation concernée.
6.4 La responsabilité de DURAWEAR est en toute hypothèse limitée au montant hors taxes de la commande concernée. DURAWEAR ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, perte d’exploitation, perte de production ou manque à gagner.
Article 7 – Résiliation et suspension
7.1 En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci indemnise DURAWEAR pour l’ensemble des frais, travaux et matières engagés.
7.2 DURAWEAR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de force majeure ou de non-paiement, sans indemnité.
Article 8 – Conditions de paiement et retards
8.1 Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendrier à compter de sa réception.
8.2 Toute facture impayée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
- l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire légale minimale de 40 € par facture impayée ;
- le droit pour DURAWEAR de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement réellement encourus.
8.3 Clause pénale complémentaire : sans préjudice de l’indemnité forfaitaire légale, toute facture impayée à l’échéance donnera lieu, après mise en demeure restée sans effet, à une indemnité contractuelle équivalente à 10 % du montant HTVA restant dû, avec un minimum de 150 €, destinée à couvrir les frais administratifs et de gestion du retard de paiement.
8.4 Suspension des commandes : en cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, DURAWEAR se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou future, sans indemnité et sans préavis, jusqu’à régularisation complète des montants dus.
8.5 Conditions particulières – nouveaux clients : DURAWEAR se réserve le droit d’exiger, pour tout nouveau client ou en cas de dégradation de la solvabilité du client, un paiement comptant à la commande, un acompte, ou toute autre garantie jugée nécessaire.
Article 9 – Confidentialité
Tous documents, plans, données techniques et informations communiqués par DURAWEAR restent strictement confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 10 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont exclusivement compétents.
Article 11 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve au moment de la commande.
Pour toute question relative à nos CGV, veuillez contacter DURAWEAR à l’adresse suivante : 709 Bergensesteenweg 1600 Sint Pieters Leeuw, Belgique, ou par e-mail : Révéler l’adresse email